Avance Immédiate
Fonctionnement au sein de l'Organisme
Fonctionnement avance immédiate au sein d’un prestataire. Par principe dans le services à la personne, les particuliers ont droit à un crédit d’impôt dit crédit d’impôt services à domicile.
L’avance immédiate permet de bénéficier immédiatement de ce crédit d’impôt.
L’Avance Immédiate est un service optionnel et gratuit de l’Urssaf pour les clients particuliers des Organismes de Services à la Personne.
Pour faire bénéficier dé ce service « Avance Immédiate », les organismes et entreprises de services à la personne doivent s’adapter lors de leur facturation à leur client.
Pour l’Organisme Prestataire quels changements ?
Comparatif "crédit impôt classique" / "Avance immédiate"
Sans l'Avance Immédiate
Crédit d'impôt classique service à domicile
Avant 2022 et l’Avance Immédiate, le particulier client faissait appel à un Organisme prestataire de Services à la Personne, mais n’obtenait que l’année suivante le remboursement de 50 % du crédit d’impôt qu’il avait droit.
C’est ce que nous différencerons maintenant par : Le crédit d’impôt classique services à domicile.
Sans avance immédiate, le crédit d'impôt de 50 % classique chez l'organisme
Le prestataire est agrée ou déclaré services à la personne.
Le Prestataire effectue son intervention chez le particulier client.
Il facture son client Particulier de la totalité de sa prestation.
Il reçoit de son client Particulier la totalité de son réglement (chèque, virement, prélèvements)
En début d'année suivante (N+1) Il envoi a son client une Attestation Fiscale
Avec l'Avance Immédiate
Crédit d'impôt de 50 % est immédiatement déduit
Alors que le client particulier client devait attendre l’année suivante, et lors de sa déclaration annuelle de revenus pour faire mention de ce crédit d’impôt de 50 % dont il avait droit, et encore attendre juillet pour obtenir son remboursement sur son compte en banque
Quand il règle sa facture, il ne sera prélève que du montant de sa facture crédit d’impôt de 50 % déduit.
Avec avance immédiate, chez l'organisme
Le prestataire effectue son intervention chez le particulier client.
Il verifie que son client est inscrit sur le particulier urssaf ou l'inscrit pour lui.
Il adresse la facture de son client particulier à l'Urssaf par notre solution facturation emplois2services
Le prestataire sera réglé en totalité sous 4 jours
Préalable à l'utilisation de l'Avance Immédiate
Le Prestataire Organisme de services à la personne doit vérifier si le particulier client est inscrit sur particulier.urssaf ou non. Le cas échéant inscrire le particulier client.
https://www.particulier.urssaf.fr/ gère le crédit d'impôt
https://www.cesu.urssaf.fr/ gère la relation employé et particulier employeur
Le constat :
Le Client Particulier de l’Organisme Prestataire n’est pas déjà inscrit à l’Urssaf.
Le Client Particulier n’a pas de compte sur https://www.particulier.urssaf.fr/
Il n’a pas été inscrit par un autre organisme dont il avait fait appel, par exemple.
Volonté du Client Particulier
L’avance immédiate est une option facultative.
Est ce que le client particulier veut bénéficier de l’Avance Immédiate Tiers de Prestation
Si oui, le client est-il exigible à l’Avance Immédiate ?
- Posséder une adresse sur le territoire français
- Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus
- Etre à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales
- Ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.
Le constat :
Le Client Particulier de l’Organisme Prestataire est déjà inscrit à l’Urssaf.
Le Client Particulier a un compte sur https://www.particulier.urssaf.fr/
Il a pu être inscrit par un autre organisme dont il avait fait appel, par exemple.
Volonté du Client Particulier
L’avance immédiate est une option facultative.
Est ce que le client particulier doit accepter la demande de mise en relation avec votre Organisme Prestataire.
Si oui, le prestataire peut continuer
- Le Particulier Client a un compte Urssaf
- Le compte Urssaf du Particulier Client est validé
- Le Particulier Client accepte la Mise en Relation
- Le Particulier Client a accès à son compte Urssaf
Condition d'utilisation Avance Immédiate
La volonté du client
Avoir un compte urssaf validé
Compte Urssaf activé
Client accepte la mise en relation
Avance Immédiate en 4 étapes
Fonctionnement Avance Immédiate en pratique
Etape 1
Jour de Prestation
Jour de l’inscription
Sur Facturation SAP emplois2services
Le prestataire inscrit son Client Particulier
coté Particulier Client
Le Client Particulier reçoit immédiatement une notification de l’Urssaf l'invitant à activer son compte sur www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr. Le Client Particulier vérifie les données et valide son compte d'inscrit. L’inscription est immédiate. En cas de rejet de la demande d’inscription, un message d’erreur s’affiche.
Obtenir une confirmation de l’activation du compte du client ?
L’Organisme Prestataire doit échanger avec son client dans le cadre de votre relation clientèle.
Le lien d’activation envoyé par e-mail est valable 7 jours. Si le compte n’a pas été activé dans ce délai, le client pourra demander l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.
Pour une inscrire d’un Client Particulier à l’Avance Immédiate l’organisme Prestataire doit fournir les informations suivantes :
- civilité ;
- nom ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- téléphone portable ;
- adresse électronique ;
- adresse postale ;
- coordonnées bancaires.
Le téléphone portable du Client Particulier est obligatoire.
Etape2
Le Prestataire émet une demande de paiement pour les prestations réalisées.
coté Particulier Client
Etape2 Le Client Particulier reçoit la demande de paiement. Une notification part courriel ou SMS.
Les demandes de paiement peuvent être transmises dès la réalisation de la prestation.
Plusieurs demandes de paiement peuvent être émises par mois et par client.
La demande de paiement ne peuvent pas être antérieures à la date d’activation du compte.
La Validation de la demande doit être faites dans les 48 heures
Le Client Particulier ne valide pas :
Dans un délai de 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée.
Etape3
La demande de paiement est validée pour les prestations réalisées.
Etape3
L’Urssaf vous verse l’intégralité du montant de la prestation par virement bancaire.
coté Particulier Client
Etape3 L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire du Client Particulier.
Exécution Avance Immédiate
Une mise en place rapide et presqu'immédiate !
CAS : Le Client Particulier conteste la demande de paiement
CHEZ LE PRESTATAIRE
Jour J jusqu’à 48 h
Etape3
Vous recevez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser.
Vous vous rapprochez de votre Client Particulier qui devra vous régler la prestation.
Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.
Demande de paiement d’une facture de Prestation comme vous avez l’habitude.
CHEZ LE PARTICULIER
Jour J jusqu’à 48 h
Etape3
Vous recevez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser.
Vous vous rapprochez de votre Client Particulier qui devra vous régler la prestation.
Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.
Demande de paiement d’une facture de Prestation comme vous avez l’habitude.
CAS : Le Client Particulier impayé envers l'Urssaf
CHEZ LE PRESTATAIRE
Jour J jusqu’à 48 h
Etape3
Vous recevez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser.
Vous vous rapprochez de votre Client Particulier qui devra vous régler la prestation.
Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.
Demande de paiement d’une facture de Prestation comme vous avez l’habitude.
CHEZ LE PARTICULIER
Jour J jusqu’à 48 h
Etape3
Vous recevez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser.
Le Client Particulier a un impayé vis-à-vis de l’Urssaf.
Normalement l’Urssaf vous a versé en tant que prestataire 100 % de votre facture, et prélève 50 % à votre client.
Situation : L’Urssaf n’a pas pu prélevé les 50 % – la somme due par le Client Particulier (son reste à charge) vous sera prélevée via un processus de recouvrement d’impayé dans un délai de 30 jours.
Le compte de votre client sera bloqué et aucune autre demande de paiement ne peut être émise.
Transfert de dette de l'Avance Immédiate
Votre Client Particulier doit alors vous régler le montant correspondant dans le cadre d’un transfert de dette.
CHEZ LE PRESTATAIRE
Jour J +30 jours
Le reste à charge de votre Client Particulier est prélevée via un processus de recouvrement d’impayé
Votre client devra alors vous régler le montant correspondant dans le cadre d’un transfert de dette
CHEZ LE PARTICULIER
Jour J +30 jours
Le compte du Client Particulier est débloqué et vous pouvez à nouveau lui transmettre des demandes de paiement.
Limite de l'Avance Immédiate
Un plafond pour l'Avance Immédiate
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021. Il s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses).
Celui-ci est porté à 10 000 € sur l’année (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnes ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code ;
b) À 6 000 euros dans les autres cas.
FAQ
Questions Réponses Avance Immédiate
Prestataires de services à la personne, toutes les réponses que vous voulez savoir se trouvent ici.
Nous vous assistons à mettre en place l’Avance Immédiate Tiers de prestation Urssaf emplois à domicile.
L’Organisme Prestataire a deux démarches à faire, à vérifier et à satisfaire.
- Obtenir l’habilitation API Tiers de Prestation
- Utiliser un logiciel habilité API
Notre solution FACTURATION SAP EMPLOIS2SERVICES est habilitée et homologuée par l’URSSAF.
Sans cette habilitation vous ne pouvez pas en tant qu’organisme Prestataire proposer le service Avance Immédiate.
Les activités concernées par ce service correspondent à l’ensemble des activités des services à la personne, à l’exception de la garde d’enfants :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile ;
- livraison de repas à domicile ;
- livraison de courses à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- assistance informatique à domicile ;
- soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- télé-assistance et visio-assistance ;
- interprète en langue des signes ;
Il n’y a pas de restriction au statut de l’entreprise de l’Organisme Prestataire.
Entreprise individuelle, micro entreprise, société, indépendant, chacun peut proposer l’Avance Immédiate.
L’entreprise doit etre du secteur des services à la personne.