Tuto de l'Avance Immédiate de l'Urssaf
Une entreprise de services à la personne (organisme déclaré, autorisé ou agrée) doit pour proposer à ses clients particuliers, l’avance immédiate crédit d’impôt services à la personne, avoir une habilitation API Tiers de prestation Urssaf.
API Tiers de prestation - Qu'est ?
Tutoriel Habilitation tiers prestations
- Inscrire un particulier
- Transmettre des demandes de paiement à l’Urssaf
- Obtenir le statut sur les demandes de paiement transmises.
Dans notre cas, notre logiciel de facturation et d’avance immédiate, va se connecter et échanger avec le logiciel de l’Urssaf.
FAIRE UNE DEMANDE D'HABILITATION
Accéder au formulaire des démarches simplifiées
Si vous êtes prestataire de services à la personne, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API.
Pour remplir votre demande, vous aurez uniquement besoin de :
Ce dont vous avez besoin
Afin de faire votre demande d’Habilitation Tiers Prestation Urssaf, vous avez besoin de recueillir différentes informations.
- Votre numéro SIRET | Figure sur votre Kbis | Pouvez le retrouver sur l'annuaire des entreprise (cliquez sur ce lien) (annuaire-entreprise.data.gouv)
- Votre numéro SAP | SAP et Siren | Vous retrouverez sur le site nova (cliquez sur ce lien) ou contactez votre service instructeur sur le site nova.
- Votre RIB (Relevé d'Identité Bancaire) Professionnel au format PDF | Consulter votre espace client compte bancaire en ligne pour l'obtenir.
ATTESTATION REGULARITE FISCALE
Afin de vérifier que vous êtes en pleine connaissance de vos obligations fiscales (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon votre situation), merci de joindre une attestation fiscale (établie maximum 1 mois avant la date de la demande d’habilitation) justifiant de la régularité de votre situation fiscale. Cette attestation est obligatoire.
Pour vous aider davantage :
Attestation fiscal en ligne : aide pour l’obtenir
Auto entreprise (micro entreprise)
Comment obtenir une attestation régularité fiscale
Au besoin rapprochez vous du service des impôts des entreprises (SIE) de votre département au centre des impôts.
La demande d’accès à l’API est formulée auprès de l’URSSAF par un organisme de services à la personne déclaré, autorisé ou agréé dans les conditions prévues aux articles L7232-1 à L7232-4 du Code du travail.
De ce fait vous avez en tant qu’organisme de services à la personne un numéro SAP.
SAP et les 9 chiffre de votre numéro siren exemple : SAP 500123456
Il vous est demandé d’indiquer des extraits de vos éléments de communication (maquettes de votre site internet ou dépliant sous format dématérialisé si utilisation d’un support papier) contenant :
- La mention que le service est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
- La présentation des conditions d’accès et d’utilisation pour les clients
- La mention du caractère non-obligatoire du service
- La présentation du fonctionnement général du service pour le client (parcours d’activation) : il devra activer son compte sur le site dédié ; il recevra les demandes de paiement émises par son Organisme de services à la personne sur son compte et aura 48h pour les valider ou les contester
- La mention qu’en cas de question, l’interlocuteur du client reste l’Organisme de services à la personne
- L’affichage du lien redirigeant vers la page d’information sur les plafonds de crédit d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
POUR NOS CLIENTS FACTURATION AVANCE IMMEDIATE EMPLOIS2SERVICES
Nous vous accompagnons et vous fournissons les éléments personnalisés à votre organisme
Déroulement de la demande habilitation
Ecran 1 | Identifier votre établissement
Vous inscrivez votre numéro SIRET
Ne confondez pas SIRET et SIREN
SIRET termine par 000 et 2 chiffres
Ecran 2 | Informations sur l’établissement
Contrôlez les données récupérées automatiquement auprès de l'INSEE